Article 1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) constituent un contrat et établissent les conditions de vente à distance des produits proposés à la vente par la société Pronoïa au travers du site internet www.reher.fr 

Ce contrat est conclu entre, d’une part, la société Pronoïa, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 880 346 556, dont le siège social est situé 4140 Boulevard Paul Valéry – 34070 Montpellier, qui exploite le site internet www.reher.fr (ci-après « reHer ») et, d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.ReHer.fr, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »). 

Tout Client personne physique déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique nécessaire à passer commande sur le site internet www.reher.fr

Pronoïa est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR 198 803 465 56

Pour toute question relative à ses achats en ligne, le Client peut contacter le service client reHer :

  • Par courrier : Pronoïa SARL, 11 rue des lauriers, 34130 Saint-Aunes
  • Par mail : sav@reher.fr
  • Par téléphone :  +33 7 84 05 11 13 Du lundi  au vendredi – de 9h à 18h 

Les parties reconnaissent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV lesquelles sont accessibles sur le site internet www.reher.fr ou communiquées sur demande adressée au service client au moyen des coordonnées susmentionnées.

Lors de chaque opération d’achat, le Client déclare accepter sans réserve, l’ensemble des termes et conditions des présentes CGV. A cet effet et préalablement à chaque commande, vous devrez prendre connaissance et accepter ces CGV en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de reHer et je m’engage à régler ma commande ». 

reHer se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter. 

Pour chaque commande, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site à la date d’achat.

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le site au moment de la précommande ou de la commande.

Article 2. Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site reHer.

Pour toute création de compte, reHer collectera et conservera vos informations dans les conditions prévues par sa politique de confidentialité. Elles seront notamment utilisées pour les besoins de la gestion de vos commandes passées ou en cours ainsi que dans la perspective de vos futures commandes. 

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité et sans réserve, quel que soit le choix que vous ferez. 

 

Article 3. Produits

L’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet www.reher.fr sont présentés aux Clients dans les conditions prévues par l’article L.111-1 du Code de la consommation. A cet effet, sur chaque fiche produit, reHer met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, la description des produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles. 

Conformément à la législation européenne en vigueur, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par reHer est disponible pour chaque produit et affichée sur le site. 

 

Article 4. Commande

Procédure du commande

La vente est conclue dès réception de la commande par nos services.

Lors de chaque commande, il est demandé au Client de procéder dans le respect de la procédure mise en place par reHer :

  • sélection des articles ;
  • visualisation de votre panier ;
  • choix et modalités de livraison ;
  • choix de l’option emballage REPACK ;
  • validation et confirmation de votre commande ;
  • acceptation des CGV ;
  • paiement.

Avant chaque finalisation de commande, vous devrez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de reHer et je m’engage à régler ma commande ». 

Lors de la finalisation de chaque commande, conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez par mail  une confirmation de votre commande, les informations qui y sont associées tel que définies par l’article L.221-5 du Code de la consommation ainsi qu’un formulaire type de rétractation.

Pour les Clients ayant créé un compte personnel, l’ensemble des factures sont également disponibles et archivées dans votre compte client.

Disponibilité des produits

reHer commercialise des pièces de prêt-à-porter en quantité limitée afin de répondre à un besoin de production responsable. 

Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par mail ou par téléphone dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

En tout état de cause, si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d’une qualité et d’un prix équivalent ou de procéder au remboursement dudit produit.

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site www.reher.fr correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). 

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande et les prix pourront être modifiés dans l’hypothèse d’une variation du taux de TVA applicable. 

Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de précommande ou de commande. 

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, la commande sera établie hors taxe. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tout comme les formalités qui pourraient y être associées

reHer se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée. reHer se réserve également le droit de modifier les prix en cas d’erreur manifeste sur le prix, le produit ou, le cas échéant, la remise applicable.

Le Client pourra ajouter une option d’emballage réutilisable fournie par notre prestataire REPACK, moyennant un supplément. 

Le règlement des achats s’effectue soit via PAYPAL, soit via les plateformes bancaires sécurisées, soit via notre prestataire de paiement ALMA. 

Les produits sont payables à la commande, comptant par carte bancaire ou PAYPAL ou en trois fois au moyen du service de paiement ALMA, selon le mode de paiement en ligne choisi par le Client. 

Si vous choisissez de régler votre commande en plusieurs fois via la plateforme ALMA, vous serez soumis aux conditions générales de la prestation de service de paiement ALMA, lesquelles sont accessibles à l’adresse https://www.getalma.eu/legal/terms/paymentLe service de paiement ALMA n’est disponible que pour les commandes dont le montant est compris entre 1,00 € et 2 000,00 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 3,8 % du montant de la transaction. 

reHer se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusé ou en cas de défaut de paiement. 

reHer se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude. 

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Paypal.

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

 

Article 6. Livraison

Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par Mondial Relay. 

Votre colis sera livré dans un des points de retrait du réseau « Mondial Relay ». 

https://www.mondialrelay.fr/trouver-le-point-relais-le-plus-proche-de-chez-moi/

Délais de livraison

Conformément à la règlementation en vigueur, reHer s’engage à livrer les articles commandés sous un délai de 7 jours à compter de la commande, ou pour le cas particulier des précommandes, à compter de la date de disponibilité des produits indiquée sur la fiche produit et sous réserve de bonne fin de nos fournisseurs.

Réception des produits et transfert des risques 

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par reHer, prend physiquement possession du colis. 

La livraison et la prise de possession du colis sont réputées effectuées dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. 

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à reHer  dans les plus brefs délais. 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite confier la livraison à un autre transporteur que celui proposé par reHer, les produits seront mis à la disposition du transporteur désigné et mandaté par le Client à l’adresse habituelle d’expédition des produits. Dans un telle hypothèse, la commande sera réputée récupérée par le Client à l’adresse d’expédition et celle-ci voyagera aux frais, risques et périls du Client.

 

Article 7. Droit de rétractation (retour, échanges et remboursement)

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de votre pièce reHer  pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision. 

Vous pouvez l’exercer par courriel à l’adresse : sav@reher.fr

En précisant :

  • Nom-Prénom de la personne ayant passé commande                                 
  • N° Commande 
  • Date achat       
  • Désignation de l’article-Référence et taille                                                  
  • Motif de la rétractation

reHer vous adressera sans délai une confirmation par mail. 

Vous êtes libre de nous faire part de votre rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse : SARL Pronoïa – 11 rue des Lauriers – 34130 Saint Aunes. 

ou par email à l’adresse :  sav@reher.fr

En cas de rétractation, le(s) produit(s) doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par ReHer à l’adresse : 

SARL Pronoïa- Service retours 

11 rue des lauriers
34130 Saint-Aunés 

Les retours non expédiés depuis la zone France Métropolitaine sont à la charge du Client (uniquement le coût direct d’envoi). 

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. En cas de non respect de ces conditions, reHer se réserve le droit de retenir un minimum de 20% du prix dudit article pour frais de magasinage, emballage ou remise en état.

ReHer vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la commande. 

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

 

Article 8. Garanties légales et limitations de responsabilité

Tous les produits en vente sur le site www.reher.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Garantie légale de conformité 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

– L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; 

– En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code; 

– La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; 

– La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

Garantie contre les vices cachés 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

– L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;

– reHer n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

– reHer  est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;

– Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

Mise en œuvre

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client ReHer  :

  • Par mail : sav@reher.fr 
  • Par courrier à l’adresse – SARL Pronoïa – 11 rue des laurier – 34130 Saint Aunes. 
  • Par Mobile : +33 7 84 05 11 13 – Du lundi  au vendredi – de 9h à 18h 

Limitations 

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, reHer peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

Article 9. Dispositions diverses

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 12 janvier 2021.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Article 10. Utilisation des données informatiques

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : 11 rue des lauriers- 34130 Saint Aunes ; ou par mail à l’adresse : sav@reher.fr 

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations relatives à l’utilisation et la protection de vos données personnelles et prendre de connaissance de l’ensemble de vos droits en consultant notre politique de protection des données.

 

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente. 

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ReHer, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à reHer. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse :

SARL Pronoïa 

11 rue des Lauriers 

34130 Saint Aunes 

ou par mail à l’adresse:  sav@reher.fr 

Eu égard à la nature de l’activité de reHer , vous pourrez recourir gratuitement au médiateur MEDICYS (www.medicys-consommation.fr) référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de reHer, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de reHer, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné. 

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

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